J.O. 109 du 11 mai 2006
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Décision du 4 mai 2006 portant agrément d'une société d'assurance
NOR : CEAA0600165S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 4 mai 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sogecap Risques Divers, dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécunaires diverses », sous-branche a) Risques d'emploi, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer